Documentation

Toute la documention à l'étude par la Commission sera disponible ici :

1. Equality issues

2. Due Process issues

3. Detention
Rapport du groupe de travail sur la détention arbitraire de l'ONU (anglais seulement)
http://www.adilinfo.org/dossier/GTDA_Canada_2006_en.PDF

Lettre d'Amnistie internationale sur les conditions de libération d'Adil Charkaoui (anglais seulement)
http://www.adilinfo.org/appuis/letterAI20060216.PDF

4. Deportation

5. Torture
Rapport du Comité de l'ONU contre la torture (anglais seulement)
http://www.adilinfo.org/dossier/UN-CAT.PDF

"Still at Risk: Diplomatic Assurances no safeguard against torture", par Human Rights Watch (anglais seulement)
http://www.adilinfo.org/dossier/HRW.pdf

6. General
Document d'information de base sur les certificats de sécurité et les détenus (mettre le document ci-joint en pdf)

Rapport du Comité de l'ONU sur les droits humains (anglais seulement)
http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.C.CAN.CO.5.En?OpenDocument

Lettre d'appui d'experts légaux et d'organisations juridiques
http://www.adilinfo.org/appuis/mclellan-fr.PDF

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
http://laws.justice.gc.ca/fr/I-2.5/index.html