Certificats d'(in)sécurité

procès secrets, détention indéterminée et déportation vers la torture

au Canada !

Kafka ou Canada : Que sont les certificats de sécurité?

Les certificats de sécurité permettent au gouvernement canadien de détenir des personnes sans aucune accusation et avec preuves secrètes et nient le droit à un d'un procès juste. Cette mesure s'applique uniquement aux non-citoyens. En pratique, les certificats de sécurité se sont traduits par d'interminables années d'emprisonnement ou des conditions de liberté très sévères, une incertitude totale et la menace constante d'être déporté vers la torture.

Par cette loi, par sa position devant les tribunaux et par ses décisions ministérielles, le gouvernement canadien rend légitime la déportation de certaines personnes vers la torture. Effectivement, la Loi sur l'immigration du Canada contient des exceptions à la protection contre la déportation vers la torture pour les personnes étiquetées comme représentant une menace à la sécurité nationale. Les certificats de sécurité vont de pair avec ces exceptions dans le fait de rendre systématique la " sous-traitance " de la torture pour les non-citoyens (par contraste avec la sous-traitance exceptionnelle utilisée contre les citoyens Maher Arar, Abdullah Almalki et autres). #Les certificats de sécurité font partie de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés depuis 1978. Ils ont pris leur forme actuelle en 1991, bien que certains changement mineurs y aient été apportés en 2002. Vingt-sept personnes auraient été détenues sous des certificats de sécurité depuis 1991, le dernier étant le montréalais Adil Charkaoui dont l'arrestation, en mai 2003, a déclenché une importante campagne publique contre les certificats de sécurité.

• Le Solliciteur général et le ministre de l'Immigration signent le certificat.
• Les réfugiés et les sans-statuts sont automatiquement détenus, sans possibilité d'être libérés sous caution avant la révision du certificat par un juge. Dans le cas de Mohammad Mahjoub, cela s'est traduit par cinq années de détention arbitraire. Un mandat d'arrêt est requis pour l'arrestation de résidents permanents, qui peuvent également déposer une demande de libération sous caution avant le jugement sur la validité du certificat de sécurité, mais seulement tous les six mois.
• Le certificat de sécurité est ensuite revu par un juge de la Cour fédérale. Cette procédure judiciaire est loin de satisfaire les standards internationaux d'un procès juste, comme l'ont souligné des organisations telles Amnistie Internationale et l'Association du Barreau canadien. Dans son jugement, le juge doit uniquement se demander s'il est raisonnable de croire certaines allégations très générales de menaces à la sécurité nationale, et non évaluer le mérite d'accusations précises. Les allégations et la preuve les appuyant sont gardées secrètes ; le détenu et son avocat n'y ont même pas accès. De plus, la Couronne peut tenir des audiences à huis clos avec le juge sans la présence du détenu et de son avocat. Des éléments de preuve comme le ouï-dire, normalement rejetés par les tribunaux de droit criminel, sont admis.
• Une fois que le juge a rendu sa décision quant à la validité du certificat de sécurité, il n'y a aucune possibilité d'appel.
• Les détenus des certificats de sécurité ne sont pas éligibles au statut de réfugié mais peuvent demander la protection contre le renvoi vers la torture. Cette dernière décision est prise par le ministre de l'Immigration. Dans la plus récente décision concernant la protection d'un détenu d'un certificat de sécurité, en octobre 2005, le ministère a reconnu que Mahmoud Jaballah courrait le risque d'être torturé, voire assassiné s'il était déporté, mais lui a néanmoins refusé la protection pour des raisons de sécurité. En d'autres mots, le ministère est prêt à déporter Jaballah vers la torture en toute connaissance de cause. La décision sur la protection est également assujettie au processus de révision par le système judiciaire. Pendant ce temps, les détenus demeurent en détention arbitraire et indéfinie.

Bref, les certificats de sécurité créent un système discriminatoire où les non-citoyens n'ont pas droit à un procès juste, à la protection contre la détention arbitraire et à la protection contre la déportation vers la torture. Cette discrimination ne peut être justifiée sur la base de menaces à la sécurité et est interdite par le droit international et par la Charte canadienne des droits et libertés, qui spécifient que ces droits s'appliquent à tout être humain, peu importe son statut légal.

Depuis le 11 septembre 2001, l'hyper-médiatisation des certificats de sécurité a alimenté un climat de peur où les menaces à la sécurité sont associées aux "étrangers" et aux musulmans. Cette paranoïa a contribué à museler la résistance contre les nouvelles politiques gouvernementales qui attaquent les libertés civiles et contre une politique étrangère d'invasion et d'occupation. Pendant ce temps, plusieurs communautés migrantes et musulmanes subissent les contrecoups de l'islamophobie et du racisme, tout en étant les nouvelles victimes d'un autre type d'insécurité, celle d'être la cible des mesures comme les certificats de sécurité.

Mohammad Mahjoub (marié, deux enfants, emprisonné depuis juin 2000 au Centre de détention Metro West à Toronto). Torturé en Égypte, il est venu au Canada qui lui a accordé le statut de réfugié. Il a été arrêté en juin 2000 en vertu d'un certificat de sécurité, et depuis, il est derrière les barreaux. Depuis août 2005, il attend une décision sur sa demande de libération conditionnelle, et attend une réponse à sa demande de protection contre la torture depuis janvier 2005. Présentement en isolement, il a passé 79 jours en grève de la faim au cours de l'été 2005.

Mahmoud Jaballah (marié, six enfants, détenu depuis août 2001 au Centre de détention Metro West à Toronto). Emprisonné et torturé sept fois en Egypte, lui et sa famille sont venus au Canada en quête d'une vie meilleure. M. Jaballah a été arrêté en 1999 en vertu d'un certificat de sécurité, mais a gagné ca cause en cour. Une entrevue enregistrée avec le SCRS, qui avait eu recours à des intimidations, du chantage, etc., a été présentée pendant ses audiences. Il a été arrêté à nouveau en août 2001, deux jours avant l'audience pour sa demande der statut de réfugié, même si le SCRS a admis n'avoir aucune nouvelle preuve en mains. Le second certificat a été jugé non-valide pour une raison technique en septembre 2004, mais un troisième a été émis immédiatement. Le ministère de l'Immigration reconnaît que Jaballah fait face à des risques substantiels de torture ou de mort s'il est déporté, mais en octobre 2005, il a refusé d'accorder une protection à Jaballah. Jaballah attend présentement une décision pour sa mise en liberté conditionnelle.

Hassan Almrei (célibataire, emprisonné depuis octobre 2001 au Centre de détention Metro West à Toronto). En novembre 2003, Maher Arar a déclaré publiquement que le sort d'Almrei, un réfugié syrien, serait pire que le sien s'il était renvoyé en Syrie. Almrei a obtenu un premier délai de déportation en 2004. Sa demande de liberté conditionnelle a été refusée, et il demeure en isolement pour une durée indéterminée. Il a obtenu la permission de faire appel à la Cour suprême pour le refus de mise en liberté sous caution, et a redemandé sa mise en liberté avec l'appui d'Alexandre Trudeau et d'autres célébrités. Almrei a tenu une grève de la faim pendant 75 jours en été 2005.

Mohamed Harkat (marié, emprisonné depuis décembre 2002 au Centre de détention d'Ottawa). Réfugié algérien, arrêté la Journée internationale des droits de l'homme en 2002, Harkat a appris en 2005 que le gouvernement canadien avait cyniquement demandé à l'Algérie des promesses que Harkat ne serait pas en danger s'il était déporté. Harkat demandé sa mise en liberté conditionnelle avec le soutien du directeur d'Amnistie Internationale Canada, de membres du Parlement, et beaucoup d'autres.

Adil Charkaoui (marié, trois enfants, arrêté en mai 2003 à Montréal et relâché sous caution en février 2005). Même si Charkaoui n'est plus en prison, lui et sa famille vivent sous la menace de sa déportation vers la torture. Sa liberté est sévèrement limitée par des conditions comme le port obligatoire d'un bracelet de surveillance, un couvre-feu, l'interdiction de quitter son domicile sans sa mère ou son père, et l'autorisation pour la police d'avoir accès 24h/24h, sans permis, à son domicile. Ces réductions de liberté lui sont imposées alors que son certificat de sécurité n'a pas encore été examiné par un juge. Charkaoui a déposé une requête constitutionnelle contre le processus des certificats de sécurité, qui sera entendue par la Cour suprême en juin 2006.

L'opposition populaire contre les certificats de sécurité, lancée par les familles des détenus, a permis que la question ne puisse plus être ignorée du public, des médias et des politiciens. Ce mouvement de conteste le coeur même des politiques de peur qui rapidement fait glissé le contexte politique en Amérique de Nord vers une situation souvent comparée à l'Allemagne d'avant la guerre ou à l'ère McCarthy. Les victoires de l'année précédente incluent une révision parlementaire des certificats de sécurité, la libération d'Adil Charkaoui, la condamnation de la législation canadienne par le Comité de l'ONU contre la torture (mai 2005) et par le Comité de l'ONU pour les droits humains (novembre 2005), et la décision favorable de la Cour Suprême d'entendre la contestation constitutionnelle du processus des certificats de sécurité.

Pendant ce temps, les cinq hommes et leurs familles vivent toujours sous la menace d'une déportation; quatre d'entre eux demeurent dans l'enfer de la détention indéfinie, alors que Charkaoui est pratiquement assigné à résidence.

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Coalition Justice pour Adil Charkaoui est un groupe populaire de Montréal qui lutte pour l'abolition des certificats de sécurité et pour la libération des cinq victimes des certificats de sécurité, et ce depuis l'arrestation d'Adil Charkoui en mai 2003. La Coalition travaille en collaboration avec des comités d'appui de Toronto et d'Ottawa et est membre du réseau Solidarité sans frontières.

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